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04.10.2022
« Mon épouse et moi sommes propriétaires de deux lots dans une PPE qui en compte quatre en tout. On nous a dit que notre vote ne comptait qu’une fois, même si nous avons deux appartements et que nous sommes deux propriétaires ensemble. Est-ce légal, surtout que nous sommes souvent minorisés? »
La règle légale veut que chaque propriétaire d’étage ait le droit de vote, qui s’exerce par tête. Ainsi, un propriétaire qui détient plusieurs lots ne dispose que d’une...
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