Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Ce chiffre est basé sur le taux…
Un locataire qui chasse ses sous-locataires en changeant les serrures et en vidant un appartement sans décision de justice commet un délit pénal. C’est ce qu’a confirmé un arrêt du Tribunal fédéral.
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Si le contrat de travail prévoit, dans les tâches du collaborateur, un service de piquet, le temps où celui-ci est à disposition en cas de nécessité est en principe inclus dans le salaire mensuel. Par…
Vous travaillez dans une petite PME et avez récemment reçu un courriel ou un fax vous invitant à confirmer l’inscription de votre société à un annuaire publicitaire? Attention! Vous avez sans doute…
Les prestations complémentaires sont accordées pour un montant correspondant à la différence entre les dépenses reconnues par la loi et les revenus déterminants.
Je suis veuf et j’ai un fils unique, qui vient d’être papa. Il est malheureusement criblé de dettes. Je ne souhaite pas qu’à mon décès, mon patrimoine finisse entre les mains de ses créanciers et que…
Caramba, encore raté! En septembre dernier, les députés français ont refusé pour la deuxième fois d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate d’ici à 2021, conformément à un engagement du…
Leur prix joue au yoyo, mais leurs performances globales sont très proches. Si aucun modèle ne s’est montré catastrophique, nos experts n’ont pas davantage déniché une perle qui tutoie la perfection.
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