Dès 2017, les entreprises et les autorités pourront certifier leurs documents numériques. La révision complète de l'ordonnance sur la signature électronique, approuvée aujourd'hui par le Conseil…
Plus d'obligation de suivre des cours de détention pour chien au niveau fédéral
L’obligation au niveau fédéral de suivre des cours pour détenir un chien sera abrogée le 31 décembre 2016. Suite à une décision du Parlement de supprimer ces cours, le Conseil fédéral a décidé,…
La structure TARMED actuelle reste valable en 2017
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l’actuelle structure tarifaire jusqu’à la fin de 2017 en vue d’éviter une période sans convention valable dans le domaine des prestations médicales…
Quatre milliards pour le transport régional des voyageurs
Le Conseil fédéral souhaite consacrer au total, de 2018 à 2021, près de quatre milliards de francs aux offres de RER, aux lignes de bus régionales et à d’autres offres du transport régional de…
Le Conseil fédéral veut plafonner les salaires des patrons des ex-régies
Les salaires des patrons des ex-régies fédérales devraient être plafonnés. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'huid ’une série de mesures qui seront mises en œuvre d’ici à deux ans. Elles concernent L…
Selon l’article 320 du Code des obligations, le contrat de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Ainsi, un contrat oral est tout à fait valable.
Le label «Ma région», apposé sur certaines denrées alimentaires vendues chez Coop, revoie à une définition très souple de la «région». Pour les légumes, la Suisse romande n’est, ainsi, qu’un seul et…
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Contrairement aux défauts qui doivent être signalé très vite lors de la remise des locaux, les créances périodiques, à savoir celles qui renaissent régulièrement sur la base d'un contrat, se…
Le site internet local.ch laisse entendre qu’il est obligatoire d’accepter un appel pour pouvoir, ensuite, dénoncer le numéro de téléphone à l’autorité compétente. Info ou intox?
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A la demande de leur fournisseur, Migros et Coop rappellent des escalopes panées Cornatur et Delicorn (produits composés de protéines végétales). Il se peut qu'elles contiennent des éclats de verre.…
