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04.10.2022
«Je prévois de construire une piscine dans mon jardin, mais je m’inquiète de mon éventuelle responsabilité en cas d’accident. Dois-je équiper mon bassin d’installations de sécurité au cas où des intrus seraient tentés de faire une baignade clandestine?»
Pas forcément. Le droit suisse, contrairement à la législation française, ne contraint pas les propriétaires à équiper leur bassin d’une barrière, d’une couverture, d’un abri ou d’une alarme. Ma...
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