Comment doit être traité mon CV lors d’un entretien d’embauche?
Votre dossier de candidature ne peut être consulté que par les personnes concernées, comme les ressources humaines ou la direction, par exemple. Par ailleurs, l’employeur ne peut réunir des informations que dans la mesure où elles portent sur vos aptitudes à remplir les exigences de l’emploi en question. Une fois que la période de recrutement est terminée, le CV doit être détruit ou restitué. Mais, avec votre accord, la société est autorisée à le conserver en vue d’une prochaine postulation.
Avant de m’engager, l’entreprise me demande de remplir un questionnaire de santé. Est-ce acceptable?
Ça dépend. L’entreprise ne peut s’enquérir de votre état de santé que dans la mesure où cela lui permet d’évaluer votre aptitude pour le poste précisément. Les questions doivent donc être limitées à l’exercice de ces tâches-là. En outre, une telle évaluation ne devrait se faire que par le médecin-conseil ou le médecin d’entreprise, qui se contenterait d’indiquer à l’employeur si le candidat est apte.
Est-ce que je peux réclamer l’accès à mon dossier personnel?
Oui, la loi vous permet même d’en exiger une copie. Votre employeur devrait vous fournir l’accès à tous les courriers échangés, vos certificats médicaux et décomptes d’assurance, vos données personnelles, d’éventuelles lettres de sanction, les évaluations annuelles, etc. En revanche, il peut garder pour lui toutes ses notes personnelles vous concernant.
Mon dossier indique à tort que je n’ai pas fait d’études. Puis-je demander la correction de cette erreur?
Oui. L’employeur a le devoir de vérifier régulièrement si ces données sont exactes. Si, malgré tout, vous constatez que certaines informations sont erronées, vous pouvez exiger leur rectification. De même, si votre dossier contient une indication non pertinente, vous avez la possibilité d’en solliciter la suppression.
Est-ce que mon patron peut transmettre mon dossier à une assurance?
Tout dépend des circonstances. En principe, un employeur ne peut pas transmettre votre dossier à un tiers sans votre autorisation. Toutefois, il est autorisé à fournir des informations pertinentes sans votre accord dans le cas où une obligation légale le lui imposerait. C’est notamment le cas lorsque l’AVS demande un renseignement précis.
Dois-je donner mon numéro de téléphone privé à mon employeur?
En principe, oui. Il est admis que votre employeur puisse connaître votre numéro. Il pourrait s’en servir, par exemple, en cas d’urgence. En revanche, il ne peut pas exiger de communiquer régulièrement avec vous via votre téléphone privé, sauf si cela a été convenu entre vous.
Est-ce que mon employeur peut enregistrer mes conversations téléphoniques professionnelles?
En règle générale, il est interdit d’enregistrer des conversations pour contrôler ses employés. En revanche, pour des raisons commerciales ou de preuves, il peut être possible d’en enregistrer une partie. Les participants doivent alors être informés de la nature et du but de cette sauvegarde. Celle-ci doit être déclenchée par l’employé ou de manière aléatoire, mais ne peut être faite de manière continue et systématique.
Mon chef peut-il exiger que je lui donne les motifs de mon arrêt maladie?
Non, il s’agit d’une information confidentielle que vous n’êtes pas tenu de partager avec lui, si vous n’en avez pas envie. S’il a des doutes, votre chef peut contester votre arrêt et demander un contrôle par un médecin-conseil, mais il ne pourra pas être informé du diagnostic.
J’ai démissionné, il y a plus d’un an, mais mon ancien chef refuse de supprimer mon dossier personnel. Est-il autorisé à le conserver?
Oui, il est même obligé de conserver la plupart des documents pendant un certain temps, au cas où un litige surviendrait à propos d’un versement du salaire ou du certificat de travail, par exemple. En particulier, les documents salariaux, vos évaluations et d’éventuelles sanctions devraient être conservés pendant dix ans. Les pièces non indispensables à l’employeur devraient être supprimées sans délai.
L’entreprise où j’ai postulé a contacté mon ex-employeur, qui a donné un feed-back pas très sympa à mon sujet. En avait-il le droit?
Quels que soient les renseignements donnés, votre ancien patron aurait dû vous demander l’autorisation avant de parler de vous avec le recruteur. Un accord par courriel ou par téléphone aurait suffi. Si toutefois vous avez vous-même indiqué son nom comme référence dans votre CV, il peut être admis que vous l’avez tacitement autorisé à fournir ce genre de renseignements.
Catherine Amiguet et Timko Chatagnat
