En 2020, près de 90% des divorces ont été prononcés sur la base d’un consentement mutuel. Il suffit, dans ce cas, d’envoyer deux documents au Tribunal civil de sa commune de domicile: une requête qui explique la démarche et une convention de divorce qui fixe le partage des biens (liquidation du régime matrimonial), les aspects liés à la prévoyance, l’exercice de l’autorité parentale et le mode de garde des enfants ainsi que les contributions d’entretien pour ces derniers et, lorsque c’est indiqué, pour le parent gardien.
Les conjoints peuvent passer par une séparation, ce qui implique également de fixer, dans une convention, les modalités d’entretien et de garde des enfants, ainsi que le partage provisoire des biens communs. Cette étape ne doit pas être prise à la légère, parce qu’elle pose les bases de la répartition qui sera appliquée par le juge au moment du divorce: on ne change pas sans raison le système de garde auquel l’enfant s’est habitué.
La loi n’impose pas de recourir à un avocat ou à un médiateur, si bien que plusieurs plateformes (voir ci-contre) proposent des forfaits pour rédiger la convention. Les formules varient entre les sites qui ont développé des logiciels de rédaction (divorce.ch et easydivorce.ch), la convention étant ensuite validée manuellement, et les autres, qui en confient la rédaction à des juristes. Certains prévoient de rencontrer leurs clients, d’autres limitent le dialogue à des téléphones ou à des courriels. A noter que ces prix ne comprennent pas les frais de justice, qui varient entre 600 fr. et 3000 fr., selon les cantons et la complexité du cas.
Dernière étape, l’audience
Le Tribunal Civil valide ensuite les pièces et fixe la date de l’audience qui verra le juge vérifier les termes de la convention, quitte à réclamer des corrections ou des compléments, voire à retourner la copie. «Cela concerne moins de 0,5% des dossiers finalisés chaque année», précise Douglas Hornung, directeur de divorce.ch. Le taux d’acceptation dépasse 97% chez divorce-online.ch. Easydivorce.ch n’essuie quasiment jamais de refus.
«L’immense majorité des conventions préparées par ce biais passent la rampe», confirme Lionel Chambour, président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Lorsque les deux ex-époux sont salariés, sans enfants ni patrimoine immobilier, il n’y a guère de problème.
Quand ça se complique
Si le couple vivait dans ses propres murs, il faut en revanche vérifier certains aspects: quand le bien immobilier a été financé par le biais d’un héritage ou d’une part du 2e pilier, on en tiendra compte lors du partage. Idem si la maison a pris de la valeur au fil du temps. A l’exception de easydivorce.ch et de divorce-online.ch, toutes les plateformes considèrent que la liquidation du logement familial mérite davantage d’attention et adaptent les tarifs en conséquence. Divorce.ch renvoie ce point à un notaire.
En présence d’enfants, le nouveau droit du divorce impose en outre un calcul précis de la contribution d’entretien. «En cas de doute, nous demandons des explications lors de l’audience, quitte à corriger quelques points, si nécessaire. Avec la garde alternée, il faut ainsi définir qui recevra les allocations et qui paiera quoi», explique Lionel Chambour.
Les parents ne se répartissent pas toujours la semaine moitié-moitié: comment tenir compte des autres modes de partage dans les frais d’entretien? Comment ajuster la contribution théorique d’entretien aux moyens financiers effectifs du parent, souvent le père, qui va la payer? Dans la pratique, les chiffres théoriques imposés par la loi doivent souvent être revus à la baisse. Le magistrat vérifie aussi que le mode de garde choisi soit réaliste à long terme. «Notre tâche consiste à rester impartial et à vérifier qu’il convienne à l’enfant.»
L’éventuelle contribution versée au conjoint qui assure l’éducation des enfants, souvent la mère, doit aussi être réglée sur la durée. Peut-on attendre d’elle une augmentation de son taux d’occupation et dans quel délai? Le juge n’est pas obligé d’examiner ce point, mais il veille à ce que les deux parties soient conscientes de leurs droits.
Connaître ses droits
«Les logiciels des plateformes font certes le calcul, mais le conflit sera apaisé si les deux parties comprennent de quoi il retourne», souligne le magistrat. «Une séparation engendre beaucoup d’émotions», renchérit Béatrice Haeny, avocate spécialiste FSA en droit de la famille à Neuchâtel. «Notre travail consiste aussi à entendre les ressentis et les inquiétudes de nos clients pour traverser cette période difficile.» Un soutien dont il faudra se passer, ou trouver ailleurs, si on reste seul face à son écran. «Il est impératif de pouvoir indiquer leurs droits à nos clients afin qu’ils soient conscients de ce à quoi ils renoncent pour trouver un terrain d’entente», insiste la juriste.
Le passage chez l’avocat peut être perçu comme une corvée inutile et coûteuse. Il permet toutefois à chacun de poser des questions pour prendre des décisions qui auront des effets durables sur le niveau de vie et permettront de réinventer une vie de famille. Rien n’empêche de prendre rendez-vous avec un avocat au préalable et de régler ensuite la séparation en ligne, en toute connaissance de cause.
Autre formule: dans la région genevoise, divorce-service.ch et divorce-express.ch proposent des forfaits pour rédiger la convention, mais tous deux insistent sur l'importance de se rencontrer pour clarifier la situation avant de remplir les documents. Les tarifs incluent un ou plusieurs rendez-vous selon la complexité du cas.
Claire Houriet Rime
Entièrement en ligne
divorce.ch
Logiciel de calcul, validation par un avocat.
Convention de séparation: 460 fr.
Convention de divorce: 550 fr.
Les propriétaires d’un bien immobilier s’adressent à un notaire à ce propos.
Les tarifs ne font pas de différence s’il y a des enfants mineurs.
Autres prestations (dès le 15 septembre 2021)
Consultation téléphonique ou vidéo: 75 fr. / 15 minutes ou 120 fr. / 30 minutes.
Mode d’emploi détaillé pour le calcul de la contribution, référence à la jurisprudence des tribunaux. Convention pour parents non mariés, convention spéciale pour garder un immeuble en copropriété après le divorce.
easydivorce.ch
Logiciel de calcul, validation par un avocat.
Convention de séparation: 390 fr.
Convention de divorce: 550 fr.
Ces forfaits sont valables en présence d’enfants ou s’il faut partager un bien immobilier.
Autres prestations
Suivi par téléphone ou par courriel.
Documentation détaillée sur la législation et les étapes du divorce.
divorce-online.ch
Logiciel de calcul, validation par un avocat.
Convention de séparation: 348 fr.
Convention de divorce: 498 fr.
Ces forfaits sont valables en présence d’enfants ou s’il faut partager un bien immobilier.
Autres prestations
Entretien téléphonique au préalable, conseils gratuits jusqu’à l’audience par téléphone, courriel ou en ligne.
Formules à forfait
divorce-express.ch
Rédaction de la convention par des juristes.
Rendez-vous préalable avec un avocat à Genève, suivi jusqu’à l’audience avec accompagnement.
Convention de divorce simple: 1500 fr.
Convention de divorce complexe: 1800 fr.
Les cas complexes concernent la présence d’enfants et la liquidation du régime matrimonial.
Autres prestations
Hors forfait, première consultation 50 fr. / 30 minutes.
divorce-service.ch
Rédaction de la convention par des juristes.
Les forfaits comprennent des rencontres avec une avocate à Genève.
Convention de séparation ou de divorce: 900 fr. sans enfant / 1400 fr. avec enfants. Un rendez-vous de 60 à 90 minutes est inclus. TVA en sus.
Convention de séparation ou de divorce nécessitant un conseil approfondi et des négociations: 1300 fr. sans enfant / 1900 fr. avec enfants. Trois rendez-vous de 60 minutes inclus.
Autres prestations
Médiation ou consultations, 300 fr. / heure
