Sommaire
Si la situation financière du parent qui a la garde des enfants s’améliore durablement et de manière importante, la pension alimentaire fixée par jugement de divorce peut être réduite au cas par cas. L’adaptation touchera la contribution de prise en charge, à savoir: la partie de la pension servant à financer le manque à gagner du parent ayant la garde, en raison de la prise en charge des enfants.
Si la contri...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs