«L’assemblée générale de notre PPE était prévue le 15 avril 2014. La précédente avait en lieu en avril 2013. Suite à un litige, notre administrateur l’a reportée, sans en fixer une nouvelle. Dans quel délai délai doit-il fixer une nouvelle séance?».

En premier lieu, il faut vous référer à votre règlement qui peut prévoir des délais particuliers à respecter. S’il est muet sur la question, la périodicité des assemblées générales n’est pa...