«Je suis intéressée par un nouveau logement, mais en recevant le bail, je m’aperçois que je ne peux le résilier qu’une fois par an, alors qu’actuellement je peux partir tous les trois mois. Cette manière de procéder est-elle légale?».

Oui. Le Code des obligations prévoit que pour résilier un bail d’habitation, le préavis minimal doit être de trois mois au moins. Bailleur et locataire peuvent cependant prévoir librement la durée pour laquelle ils souhaitent se li...