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07.09.2022
Selon l’article 101 du code des obligations, celui qui mandate un tiers pour effectuer un travail répond des dommages causés par ce dernier dans l’exécution de cette tâche. Si le bailleur engage des ouvriers pour effectuer des travaux, il est donc responsable, vis-à-vis du locataires, des dégâts qui pourraient se produire pendant les rénovations. D’autre part, le droit du bail oblige le propriétaire à remettre en état l’objet loué s’il présente un défaut qui n’est pa...
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