1. Travail
Ai-je le droit de ne pas me rendre à mon travail si je suis une personne à risque?
Oui, sauf si votre employeur garantit de manière stricte votre sécurité. L’article 10b de l’Ordonnance 2 Covid-19 édictée par le Conseil fédéral pose un principe: les personnes vulnérables doivent rester chez elles. Mais l’article 10c précise la situation pour les employés à risque: ils doivent faire du télétravail, si cela est possible. Si l’activité ne peut être exercée qu’au lieu habituel, le patron doit garantir que les normes d’hygiène et de distanciation sociale établies par l’OFSP sont respectées. Et, s’il ne peut pas, il doit accorder au travailleur un congé payé. sd
2. Travail
Mon employeur n’a plus beaucoup de travail pour moi. Peut-il exiger que je prenne dès à présent des vacances?
En principe non. Le patron a certes le droit de fixer des vacances, mais il doit tenir compte des intérêts du travailleur, d’une part. Et, d’autre part, il doit les annoncer suffisamment à l’avance, en principe trois mois. L’employeur qui en a la possibilité doit donc, avant tout, recourir au chômage partiel. Mais, compte tenu de cette situation extraordinaire, il n’est pas interdit aux deux parties de s’entendre, car, si l’entreprise n’a plus de travail, elle peut aussi être amenée à licencier pour des raisons économiques. sd
3. Travail
L’école est fermée et je ne peux pas travailler, parce que je dois garder mes enfants. Mon employeur doit-il me payer?
A l’heure actuelle, la loi sur le travail n’est claire que sur un point: le travailleur a droit à un congé pour garder un enfant malade à concurrence de trois jours. Mais le Conseil fédéral a accordé, par voie d’ordonnance, un droit à une allocation perte de gain pour les employés et les indépendants touchés par la crise du Covid-19. Les parents d’enfants de moins de 12 ans, empêchés de travailler parce qu’ils doivent en assurer la garde, peuvent recevoir une indemnité correspondant à 80% de leur revenu, mais 196 fr. par jour au maximum. La demande doit être adressée à la Caisse de compensation où le travailleur cotise pour ses assurances sociales (AVS/AI, etc.). Cette allocation n’est toutefois pas accordée si le télétravail est possible. sd
4. Travail
Je ne suis pas à risque. Mon employeur ne respecte pas du tout les règles d’hygiène et de distanciation sociale sur mon lieu de travail. Puis-je refuser de m’y rendre?
Oui. La loi contraint votre employeur à protéger votre santé. Si votre patron ne prend pas les mesures de protection suffisantes (lire question 1), votre refus de vous rendre au boulot est fondé. Et il doit continuer de vous payer tant qu’il ne s’est pas conformé à ces normes. Nous vous conseillons toutefois, avant de quitter votre poste, d’avertir votre employeur, par écrit ou devant témoins, et lui donner un délai raisonnable pour respecter les recommandations. En revanche, si toutes les précautions sont prises par votre entreprise, un refus de travailler, par peur d’une contamination, vous expose à un risque de licenciement immédiat. sd
5. Travail
Je suis femme de ménage et mon patron est une personne vulnérable. Il ne veut pas que je vienne travailler. Doit-il me payer?
Oui. L’activité des femmes de ménage n’a pas été interdite. Elle est actuellement possible en respectant les normes d’hygiène et de distanciation sociale. Si votre employeur refuse votre prestation, il doit vous payer. Il peut également vous licencier, mais il doit vous verser votre salaire pendant le délai de préavis. sd
6. Annulation
Mon voyage au Maroc, prévu pour Pâques, a été annulé par mon agence de voyages. Comment vais-je être remboursé?
Dans le contexte actuel, et contrairement au remboursement applicable dans un tel cas (lire «Comment annuler correctement son séjour» en page 28), les agences proposent des bons à faire valoir ultérieurement pour les mêmes prestations. Des pourparlers sont en cours entre la Fédération suisse du voyage (FSV) et le Seco pour faire valider ce procédé. Sur le plan légal, vous pouvez toutefois exiger d’être remboursé. chr
7. Travail
Mon patron envisage des licenciements. Puis-je exiger qu’il fasse une demande de chômage partiel à la place?
Non. Votre employeur peut choisir de vous licencier pour des raisons économiques. Il n’est pas tenu de proposer obligatoirement le chômage partiel. Mais, s’il choisit de mettre fin à votre contrat de travail, il ne peut le faire qu’en respectant son préavis et son échéance, et vous payer pendant toute cette durée. sd
8. Annulation
J’ai préféré annuler mon voyage en Sicile au mois de juin quand j’ai constaté que la situation commençait à se dégrader. Ai-je droit à un remboursement?
Comme vous avez pris, vous-même, l’initiative d’annuler ce voyage, vous n’avez, en principe, droit à rien. Au vu de l’incertitude qui prévaut au-delà du mois d’avril, il aurait été préférable d’attendre l’évolution de la situation. Si le vendeur devait annuler lui-même la prestation, il lui appartiendrait, alors, de vous dédommager. chr
9. Annulation
J’avais acheté un billet de match pour l’Eurofoot et réservé un vol sur easyJet ainsi qu’un hôtel sur booking.com. A quels remboursements ai-je droit?
L’UEFA a prévu de rembourser tous les supporters qui ne pourront assister au tournoi reporté en 2021. Elle précisera les modalités d’ici à la mi-avril 2020. Quant à la compagnie easyJet, elle rembourse les vols annulés. Les passagers qui souhaitent modifier eux-mêmes une réservation peuvent le faire sans frais, sauf si le nouveau billet coûte plus cher. De son côté, booking.com renvoie aux conditions de chaque prestataire. Si on a opté pour un tarif non remboursable, on approchera l’hôtel pour modifier ou annuler la réservation sans frais.
Les assurances voyage, qu’elles soient liées à la carte de crédit ou contractées à part, n’interviennent qu’en dernier recours si ces démarches sont restées sans succès. Pour ne rien arranger, toutes ne couvrent pas le risque de pandémie et chacune a élaboré ses règles dans le contexte sanitaire actuel. Retrouvez les liens vers ces dispositions dans notre dossier bonasavoir.ch/coronavirus. chr
10. Indépendants
J’ai été contrainte de fermer mon restaurant et je manque de liquidités. Que puis-je faire pour éviter la faillite?
Les PME peuvent accéder rapidement à des crédits, afin d’atténuer les problèmes de liquidités liés au coronavirus. Elles peuvent solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10% au maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs. Ceux-ci sont versés «rapidement et de manière non bureaucratique» jusqu’à un montant de 500 000 fr., assure le gouvernement. Ils sont garantis à 100% par la Confédération et leur taux d’intérêt est nul. Les prêts, dont le montant dépasse 500 000 fr., sont garantis à 85% par la Confédération et les 15% restants par la banque créancière. Ils exigent un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt pour ces prêts s’élève actuellement à 0,5% sur la part (85%) garantie par la Confédération. ab
11. PME
Je suis à la tête d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) mise en grande difficulté économique par l’épidémie. Quelles aides puis-je demander?
Le patron d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) peut bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour ses salariés, mais aussi pour lui-même. Le chômage partiel est désormais accessible aux associés d’une Sàrl rémunérés ainsi qu’aux conjoints travaillant dans l’entreprise. Pour ces personnes, une indemnisation forfaitaire maximale de 3320 fr. par mois est prévue. Le Conseil fédéral a par ailleurs étendu le droit au chômage partiel aux apprentis et aux travailleurs temporaires. Le patron de la Sàrl peut prétendre à ces différentes indemnités lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. Le portail www.travail.swiss fournit de nombreux renseignements sur la RHT. ab
12. Indépendants
J’ai dû fermer ma boutique de vêtements. Puis-je prétendre à l’allocation perte de gain?
Les indépendants, qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité, ordonné par le Conseil fédéral, peuvent prétendre à cette allocation. L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut. Elle est toutefois plafonnée à 196 fr. par jour et n’est pas versée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de sa Caisse de compensation au moyen du formulaire 318.758 – Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. Idem pour les parents d’enfants de moins de 12 ans (lire question 3) et pour les employés en quarantaine qui ne peuvent plus travailler. ab
13. Indépendants
Je n’arrive plus à payer le loyer de mon salon de coiffure. Puis-je contester son paiement en raison de la situation actuelle?
Dans les circonstances actuelles, le risque de retard dans le paiement des loyers est élevé. Le Conseil fédéral a donc décidé d’étendre les délais de paiement pour éviter que le bailleur mette son locataire en demeure, puis à la porte. Les locataires en retard de paiement bénéficieront de 90 jours au lieu de 30 pour s’acquitter d’arriérés de paiement concernant les loyers et les frais accessoires dus entre le 13 mars et le 31 mai. Quant à la question de suspendre le paiement du loyer, elle n’est pas tranchée. Associations de locataires et de propriétaires se sont retrouvées à une table ronde organisée par le ministre de l’économie, Guy Parmelin. Elles n’ont, pour l’instant, pas trouvé de terrain d’entente. Le Conseil fédéral conseille de payer normalement son loyer ou, en cas de difficulté financière, de prendre contact avec son bailleur pour trouver un arrangement. ab
14. Confinement
Je tousse, mais je n’ai pas de fièvre. Dois-je rester confiné? Et, si oui, pour combien de temps?
Le coronavirus est désormais à tel point répandu en Suisse, que si vous souffrez de symptômes comme la toux, il faut partir du principe que vous avez contracté le Covid-19. Il est important que vous vous mettiez en quarantaine, vous et tous ceux qui habitent dans votre ménage. Le confinement doit durer au minimum 10 jours, même si les symptômes s’estompent avant. En effet, c’est la durée pendant laquelle on estime que les patients restent contagieux. Si les symptômes persistent au-delà, il faut attendre 48 heures après leur disparition avant de mettre fin à la quarantaine. sp
15. Confinement
J’ai 70 ans et j’aime beaucoup marcher. La Confédération recommande aux personnes âgées de rester confinées. Dois-je vraiment renoncer à sortir?
Si vous n’avez pas besoin d’emprunter les transports publics ni d’entrer en contact avec d’autres personnes pour vous balader, vous pouvez sortir. Cela contribue même à renforcer votre système immunitaire. C’est différent pour les courses. Demandez à des voisins plus jeunes d’aller au magasin pour vous. Le Covid-19 peut avoir de graves complications même chez les seniors en bonne santé. sp
16. Confinement
Je ne me sentais pas bien et j’ai fait un test de dépistage du coronavirus. Il était négatif. Puis-je de nouveau sortir de chez moi?
Non. Selon une étude effectuée en Chine et publiée dans le New England Medical Journal, le frottis nasal n’est sensible qu’à 60%. Il est donc possible que vous soyez atteint du Covid-19 malgré le résultat négatif du dépistage. De plus, si vous avez fait un test, cela veut vraisemblablement dire que vous faites partie des personnes vulnérables. Par conséquent, il vous est recommandé de rester chez vous. sp
Arnaques Le coronavirus inspire les escrocs!
Si la crise a ralenti de nombreux secteurs, elle a boosté l’activité de crapules en tout genre. Entre vieilles recettes et nouveaux pièges inspirés de la crise actuelle, les arnaques sont légion. Mieux vaut donc être particulièrement vigilant, car les risques ne sont pas uniquement financiers. La vente de matériel contrefait ou défectueux ainsi que les fausses allégations peuvent mettre des vies en danger. Voici quelques traquenards à éviter:
⇨ Faux e-mails: derrière des identités en apparence officielles (OFSP, etc.), des pirates incitent à télécharger un logiciel malveillant (AgentTelsa notamment) pour prendre le contrôle de leur ordinateur à distance. Ne cliquez en aucun cas sur les liens et n’ouvrez aucune pièce jointe!
⇨ Numéros surtaxés: un interlocuteur vous prie de rappeler urgemment un numéro surtaxé (0900, 0901 et 0906) sous un prétexte fallacieux: livraison de colis, centre d’aide, etc.
⇨ Contrefaçons: selon Interpol, plus de 2000 sites internet proposent du matériel contrefait ou défectueux tels que masques, produits d’hygiène ou médicaments antiCovid-19. Gare également aux faux tests de dépistage!
⇨ Aides et travaux farfelus: sous prétexte d’être mandatés par un organisme officiel, des escrocs proposent de désinfecter des logements ou de faire les courses. L’objectif est le même: dépouiller leurs victimes. yng
