Daniel Pittolaz pensait avoir fait les choses dans les règles de l’art lorsqu’il quitte son domicile pour se mettre en ménage avec son amie. Il informe Billag par écrit, en décembre 2010, que sa future épouse paie déjà la taxe radio/TV et demande la suppression de la sienne. Car la loi est claire: «Il n'est perçu qu'une seule redevance de réception par ménage ou entreprise, quel que soit le nombre d'appareils», stipule l’article 68, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
Lorsqu’il reçoit, fin 2011, une nouvelle facture de Billag à son nom, il ne s’alarme donc pas. Son changement de domicile et sa mise en ménage commun étant dûment attestés par sa commune, il peut facilement prouver qu’il n’est plus soumis au paiement de la redevance, se rassure-t-il. Il réécrit toutefois à Billag en avril 2012 pour rappeler qu’il n’a plus besoin de payer depuis le 1er février 2011, date de son déménagement. Tandis que son courrier reste sans réponse, les rappels continuent d’affluer, et se transforment finalement en poursuite, à laquelle il fait opposition.
Ce n’est qu’en avril 2014 qu’il apprend, enfin, le fin mot de l’histoire: Billag l’informe que son opposition à la poursuite a été levée. L’organe de perception de la redevance déclare n’avoir jamais reçu son courrier de décembre 2010, et n’avoir pris connaissance de sa mise en ménage commun qu’avec son deuxième courrier en avril 2012. Conclusion? La redevance est due jusqu’à cette date, et ceci même si notre lecteur vaudois peut prouver qu’il n’était plus assujetti à la taxe depuis son déménagement début 2011!
L’indispensable courrier recommandé…
Billag se fonde, elle aussi, sur la LRTV pour justifier sa décision. La loi précise, en effet, qu’en s’annonçant à l’organe percevant la redevance, un contribuable fait naître un contrat par lequel il s’engage à payer. Et si un changement survient ensuite – mise en ménage commun, ou retour chez les parents, par exemple, ce contrat ne prend pas fin automatiquement: il doit être expressément résilié.
Peut-on dès lors se retrouver à payer deux fois une redevance dans le même ménage, contrairement à ce que prévoit la loi? Oui, en a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt de 2008! C’est la date de l’annonce de fin d’assujettissement à la taxe qui prime: quelqu’un qui peut prouver qu’il n’était plus soumis à l’obligation de la payer doit malgré tout s’en acquitter, tant qu’il n’a pas mis fin au contrat en informant Billag par écrit.
Et si rien n’oblige à envoyer la demande par courrier recommandé, l’aventure malheureuse de notre lecteur montre qu’en pratique, il est indispensable de procéder de la sorte: en cas de litige, le fardeau de la preuve est du côté du débiteur. Preuve, bien entendu, impossible à apporter sans récépissé postal… Pour le plus grand bonheur du géant jaune.
Vincent Cherpillod
