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07.09.2022
«Je viens d’acheter une moto d’occasion à un garage. Le contrat de vente ne mentionne rien au sujet d’une éventuelle garantie. Y ai-je droit?»
Oui. Le Code des obligations prévoit, aux articles 197 et suivants, une série de droits de l’acheteur en cas de défaut. La loi s’applique d’office si les partenaires contractuels n’ont rien prévu d’autre. Ainsi, supprimer la garantie n’est possible que s’il y a eu un accord exprès à ce sujet (par exe...
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