Sommaire
07.09.2022
Un contrat de vente n’est pas soumis à une forme particulière. Cela signifie qu’il peut valablement être conclu oralement et par téléphone. Mais même si votre engagement est valable, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, qui vous permet de changer d’avis et de renoncer à votre achat.
Pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé de procéder par courrier recommandé. Vous pouvez trouver une lettre type ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs