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07.09.2022
Se mettre en couple ou fonder une famille fait partie des droits fondamentaux. Dans le système des loyers libres, le bailleur ne saurait empêcher son locataire d'héberger son concubin, son conjoint ou ses enfants sauf si l'appartement est manifestement inadapté pour recevoir plusieurs personnes, par exemple parce qu’il est vraiment trop exigu.
Ce cas d’application est cependant très rare et ne peut trouver application pour un logement de deux pièces. Par ailleurs, la loi pré...
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