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07.09.2022
Bien que la plupart des actions civiles se prescrivent par 10 ans, celles des travailleurs pour leurs services se prescrivent seulement par 5 ans, conformément à l’art. 128 al. 3 du Code des obligations. Ainsi, il est malheureusement trop tard pour exiger le remboursement des frais de voyage. Vous pouvez toujours demander, mais l’employeur pourra invoquer la prescription.
Par ailleurs, que vous ayez quitté l’entreprise ou y soyez encore employé ne change rien à la prescription...
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