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07.09.2022
Selon l'article 81 du Code des obligations, il est tout à fait possible de s’acquitter d’une dette avant son échéance. Toutefois, ce même article précise que le débiteur, s'il paie en avance, ne peut déduire un escompte que si la convention ou l'usage le prévoit.
En l'espèce, bien que les artisans prévoient parfois le paiement en avance avec escompte, ce n’est pas suffisant pour constituer un usage. Alors, si rien n'est précisé non plus dans votre contrat ou dans...
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