«J’ai endommagé mon lavabo. A l’état des lieux, j’ai reconnu les dégâts. La gérance m’a fait payer une indemnité sur la base d’un devis, tenant compte de l’amortissement de l’objet. J’ai appris que les travaux n’ont pas été faits. Est-ce légal?»

Oui. Si un dégât a été commis par un locataire, il est tenu d’indemniser le bailleur sur la base de la valeur actuelle de l’objet, c’est-à-dire amortissement déduit.

Selon la doctrine, le...