Les couples qui se sont séparés ou qui ont divorcé pendant l’année 2022 rempliront chacun une déclaration. Peu importe que le jugement ait été prononcé au mois de février ou de novembre: ils seront imposés individuellement pour toute l’année. La règle vaut également pour les partenaires enregistrés.
On sera taxé séparément dès qu’on a déposé ses papiers dans des domiciles distincts et que chacun gère ses ressources financières ou qu’une convention de séparation a été signée: il ne suffit pas de faire chambre à part pour recevoir sa propre déclaration.
La séparation doit être annoncée sans tarder pour adapter les acomptes à la situation financière de chacun. En cas de difficultés, il ne faut pas hésiter à approcher le fisc pour échelonner les paiements.
Le fisc partagera ensuite les crédits des versements déjà effectués entre les ex-conjoints. Selon les cantons, ils sont répartis à parts égales ou, par convention, proportionnellement à la part de chacun au revenu et à la fortune du couple. «Les tranches d’impôt payées après la date de la séparation sont portées au crédit de l’auteur du versement», précise le fisc bernois.
Les montants qui dépendent des taxations communes antérieures à la séparation et qui n’ont pas encore été réglés seront facturés à chaque ex-conjoint en fonction de sa part au revenu et à la fortune.
En présence d’enfants
Les contributions d’entretien pour les enfants ou l’ex-conjoint sont déductibles pour celui qui les verse jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant. Elles s’ajoutent au revenu de celui qui les reçoit. Quand l’enfant atteint sa majorité, elles ne sont plus déductibles pour le parent qui les verse. Elles ne sont pas imposables non plus pour le jeune adulte qui les perçoit.
Celui qui reçoit la contribution d’entretien fera valoir la déduction forfaitaire pour enfants, la déduction pour la caisse maladie et l’allègement d’impôt prévu pour les couples mariés et les familles monoparentales. Berne et le Jura prévoient, à cet effet, un barème préférentiel, Fribourg, Genève et Neuchâtel appliquent le splitting. Le Valais pratique un abattement du montant dû et, dans le canton de Vaud, il s’agit des parts de quotient familial et du quotient pour enfant.
Les frais de garde sont déductibles par le parent qui vit avec l’enfant et assure son entretien, à condition qu’il exerce une activité lucrative (lire: «La note de crèche sur sa feuille d’impôt»).
Garde alternée
En cas de garde alternée sans contribution d’entretien, chaque parent peut défalquer la moitié des déductions pour enfant prévues. Dans le canton de Vaud, chacun a droit à la moitié du quota pour enfant. Les frais de garde seront partagés en deux ou, selon le montant assumé par chacun, à condition de ne pas dépasser les plafonds fixés pour l’impôt fédéral direct (IFD) qui est de 10 100 fr. et ceux qui sont prévus dans les cantons.
Le barème d’impôt préférentiel ne s’applique qu’à un des contribuables, en général celui qui garde le plus souvent l’enfant. «Si chaque parent s’occupe de l’enfant pendant des périodes parfaitement semblables (par exemple, une semaine chez papa, une semaine chez maman), le barème parental est appliqué en faveur du parent qui a le revenu le plus élevé», explique Douglas Hornung, fondateur de la plateforme divorce.ch.
Un toit à partager
Si le couple était propriétaire de son logement et qu’un des ex-conjoints le reprend à son nom, il devra payer les émoluments prévus pour l’inscription au Registre foncier. Des droits de mutation seront aussi facturés, sauf dans les cantons de Berne, Vaud et du Jura qui ont prévu une exonération dans ce cas.
Claire Houriet Rime
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