Sommaire
La Loi sur la protection des données (LPD) ne prévoit aucun délai précis. Néanmoins, le délai de prescription est de 10 ans pour beaucoup d’actions en justice. On peut donc utiliser ce temps de référence pour la conservation des données. Ces dernières doivent être supprimées ou anonymisées automatiquement dès qu’elles ne sont plus nécessaires. Notons que certaines lois cant...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs