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04.10.2022
«Pour finaliser mon adhésion à une propriété par étages, j’ai contracté une nouvelle police d’assurance. Je constate, à présent, que je possède, sans le savoir, une ancienne assurance qui couvre exactement les mêmes risques. Que puis-je faire?»
Vous pouvez résilier cette toute nouvelle assurance. En effet, l’article 46b de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) prévoit une possibilité spécifique de résiliation dans ce genre de cas. Si vous n’avi...
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