Encore valable mon bon cadeau?
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Bon à Savoir 06-2024
05.06.2024
Pierre-Yves Muller
A propos de notre article «Se battre jusqu’au bout pour ses bons d’achat», 05/24
Un point de votre article m’a interpellé, il s’agit de cette phrase: «Le commerçant peut, au nom de la liberté contractuelle, prévoir une durée de validité spécifique.»
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A propos de notre article «Se battre jusqu’au bout pour ses bons d’achat», 05/24
Un point de votre article m’a interpellé, il s’agit de cette phrase: «Le commerçant peut, au nom de la liberté contractuelle, prévoir une durée de validité spécifique.»
Je ne pense pas que cette affirmation soit correcte. L’art. 129 CO prévoit spécifiquement que les délais de prescription ne peuvent pas être modifiés conventionnellement. Il s’agit d’une disposition impérative (voire semi-impérative, donc en faveur du consommateur).
Ainsi, je pense que si un abonné se voit refuser un bon parce qu’il est échu car d’une durée de 1 an seulement par exemple, mais qu’il est toujours dans les 5 ou 10 ans depuis la date d’achat, il faut soutenir que le bon est toujours valable et exiger la prestation.
Merci pour le travail que vous faites.
Nom connu de la rédaction
La durée de validité d’un bon est effectivement une question controversée, que le Tribunal fédéral n’aura malheureusement peut-être jamais l’occasion de trancher. Dans le doute, vous avez raison, le consommateur sera bien avisé d’insister auprès du commerçant pour que son bon soit valable 5 ans.
La rédaction
