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07.10.2022
Non. L’assurance de base ne fonctionne pas comme une assurance privée. Le contrat ne commence pas au moment de la signature de celui-ci. L’assurance de base est subordonnée à la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), tandis que les autres assurances privées sont soumises à la Loi sur le contrat d’assurance (LCA).
Avec la LAMal, l’augmentation de prime, approuvée par l’Autorité f...
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