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06.07.2022
Un importateur d’extincteurs doit-il rappeler les produits vendus en Suisse s’ils se révèlent, cinq ans après, potentiellement défectueux? Non, répond le Tribunal fédéral, car ce serait contraire au principe de la proportionnalité. Selon les juges, de deux choses l’une: ou les détenteurs de tels appareils sont des propriétaires soucieux et ils les ont soumis à une révision entre-temps, ou ce sont des insouciants qui ne réagiraient de toute façon pas à un avertissement… ...
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