« Je suis indépendant, inscrit à l’AVS, et je viens de recevoir une facture d’ajustement de cotisations pour 2014, sur la base des documents fiscaux liés à mon activité. Dois-je vraiment encore les payer? »
Malheureusement oui. En effet, la loi prévoit, pour l’AVS notamment, que le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation était payée.
En l’espèce, il ne s’agit pas de prestations, mais de cotisations. Par conséquent, comme les montants sont dus pour une période donnée de 2014, ils peuvent être réclamés jusqu’à la fin de l’année 2019. Car le délai commence à courir le 1er janvier 2015, pour prendre fin au 31 décembre 2019.
En revanche, si la caisse de compensation n’avait pas procédé aux ajustements en 2019 encore, par exemple parce que l’autorité fiscale tarde à statuer sur les revenus de l’assuré, il n’y aurait plus moyen de réclamer quoi ce ce soit à l’affilié pour cause de prescription.
Pour des prestations dues à un assuré, la loi est un peu plus restrictive: le point de départ du délai de cinq ans n’est pas à la fin de l’année civile, mais après la fin du mois pour lequel la prestation était due.
Selon que les paiements sont dus par la caisse ou, au contraire, en sa faveur, le régime n’est donc pas tout à fait le même.
bv