1. Un contrat n’est pas valable si je ne l’ai pas signé.
Faux. La plupart des contrats peuvent être valablement conclus par oral. C’est notamment le cas dans le domaine du travail, de la vente ou encore du bail. Ainsi, un nouvel abonnement Internet confirmé par téléphone est contraignant. Même sans traces écrites, les règles légales s’y appliqueront.
2. Après un achat, j’ai un délai de rétractation de 14 jours.
Faux. Un contrat conclu est ferme et définitif. Impossible donc d’échanger le pantalon ou de rendre la télévision que vous venez d’acheter, à moins que le magasin ne propose un tel droit. Il existe de rares exceptions à ce principe, notamment en cas de démarchage téléphonique ou à domicile (lire «Démarchage: pas d’inquiétude!»).
3. Si je casse quelque chose dans un magasin, je n’ai pas à le payer.
Faux. Quiconque cause un dommage à autrui, intentionnellement ou par négligence, est tenu de le réparer. Ainsi, vous devrez dédommager le vendeur s’il vous le demande. Il est possible que votre assurance RC couvre le dommage, sous déduction de la franchise (généralement fixée à 200 fr.).
4. Si je résilie mon bail de manière anticipée, je dois présenter au moins trois locataires de remplacement.
Faux. Si vous quittez votre appartement sans respecter vos préavis et échéances contractuelles, la loi vous contraint à fournir au bailleur un seul dossier de locataire de remplacement, solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Il est tout de même recommandé de fournir plusieurs dossiers, au cas où votre candidat se désiste.
5. A la maison, j’ai le droit de faire du bruit de 6 heures à 22 heures, sauf le dimanche.
Faux. Même en dehors de ces horaires, qui varient d’ailleurs d’une commune à l’autre, on est tenu d’avoir des égards pour ses voisins. Il s’agit d’une obligation générale, valable de jour comme de nuit. Dès lors, pas question d’écouter de la musique forte tout au long de la journée. Durant les heures de repos, l’interdiction de faire du bruit est simplement plus stricte.
6. A partir de 50 ans, j’ai droit à 5 semaines de vacances.
Faux. Le droit aux vacances est de 4 semaines au minimum par année ou 5 jusqu’à 20 ans révolus. Les quinquagénaires ne peuvent donc pas prétendre à des jours de vacances supplémentaires sauf si, par exemple, une convention collective de travail le prévoit (lire «Quels droits pour les travailleurs senior?»).
7. Si je démissionne, je n’aurai pas droit au chômage.
Faux. Ce n’est tant pas le fait de démissionner ou d’être licencié qui importe, mais plutôt les motifs ayant entraîné la perte de l’emploi. L’assurance-chômage évaluera votre faute: plus elle l’estime importante, plus elle vous pénalisera de jours sans indemnités (au maximum 60). Ainsi, si vous démissionnez pour cause de mobbing, vous serez moins pénalisé que si vous êtes licencié après avoir frappé un collègue.
8. La rente AVS est versée automatiquement une fois l’âge de la retraite atteint.
Faux. Pour toucher sa rente AVS, il faut s’annoncer à sa Caisse de compensation entre trois et quatre mois à l’avance, même si l’on souhaite en bénéficier à l’âge ordinaire de la retraite.
9. Les pneus d’hiver sont obligatoires.
Faux. Le conducteur n’est pas dans l’obligation de faire installer des pneus d’hiver sur sa voiture. Toutefois, il doit rester constamment maître de son véhicule, de façon à se conformer à son devoir de prudence. Si l’équipement n’est pas adéquat, l’assurance pourrait réduire ses prestations en cas d’accident.
10. Un scooter peut remonter une file de voitures arrêtées.
Faux. Les deux roues doivent obligatoirement attendre derrière les autres véhicules à l’arrêt. Les vélos peuvent, en revanche, remonter la file, par la droite et, pour autant que la place le permette.
Catherine Amiguet
