L’article 262 du code des obligations impose que le bailleur donne son accord à une sous-location partielle ou totale des locaux loués. Mais dans ce cas, il faut qu’un «sous-loyer» soit convenu entre l’occupant du logement et le titulaire du bail principal. Lorsque le locataire met gratuitement son logement à disposition d’un proche, il conclut avec lui un contrat de prêt et pas de sous-location. Le prêteur continue à payer le loyer convenu directement à son bailleur mais ne ...