«Je suis locataire depuis 20 ans et mon ancien propriétaire a vendu l’immeuble l’an passé. Je vais bientôt déménager. A qui dois-je m’adresser pour récupérer la garantie déposée à la banque?»

A celui qui a acquis l’immeuble. Selon l’article 261 du Code des obligations, si le bailleur se sépare de son bien, le contrat de location passe à l’acquéreur. En cas de vente immobilière, les droits et obligations du bail passent ainsi automatiquement ...