«Ma tante a été placée en EMS. Je suis sa seule héritière et, de ce fait, j’aimerais reprendre son appartement. Comment faire valoir mes droits?»

Le contrat de bail d’un logement passe aux héritiers du locataire au moment du décès de celui-ci. La gérance ne peut alors pas s’y opposer et il appartient aux successeurs de décider s’ils souhaitent garder le logement pour eux ou résilier le contrat.

Mais attention: la qualité d’héritier ne s’acquie...