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06.07.2022
Petite consolation pour les 100 000 Suisses qui possèdent une maison en France. Son gouvernement, qui entendait leur imposer un impôt supplémentaire de 14,3% (Lire «La France taxe dur!», TCF 4/2013) sur la plus-value immobilière en cas de revente, a été désavoué par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative de l’Hexagone. Tant mieux, mais la taxe reste quand même – comme pour les Français – de 36,...
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