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04.10.2022
A propos de notre article «Des ombudsmans à votre service» (11/19)
Votre dossier traitait plus globalement des modes amiables de résolution des différends et non de la médiation uniquement. Le fonctionnement, les conditions et les effets de la médiation ne sont toutefois pas les mêmes que lorsqu’on a recours aux organes de type ombudsman ou à une procédure de conciliation judiciaire. Les termes de médiateur, de ...
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