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04.10.2022
L'année 2019 arrive avec son lot de nouvelles dispositions légales. Dans ce cadre, l’évolution de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est plutôt réjouissante Parmi les principales modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019, on retiendra celle de l’article 8a alinéa 3 lettre d: il sera désormais possible de masquer une poursuite au plus tôt trois mois après la notification d'un commandement de payer.
Dans les faits, le débiteu...
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