1. Quel est le point central de la nouvelle loi?
Elle vise à améliorer l’intégration des étrangers par des incitations positives, mais également par des mesures répressives. Il s’agit notamment de faciliter l’accès des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire au marché du travail. La loi a d’ailleurs changé de nom pour s’appeler «loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)».
2. N’y avait-il pas déjà eu une réforme durant l’été 2018?
Oui. Le droit des étrangers a subi beaucoup de modifications au cours des derniers mois. Le premier volet de cette réforme est déjà entré en vigueur en 2018.
3. A qui s’adressent ces nouvelles dispositions?
A tous les étrangers dont la situation n’est pas réglée par d’autres lois fédérales ou des accords internationaux. Ainsi, par exemple, les Européens ne seront normalement pas ou peu touchés par ces modifications, car l’Accord sur la libre circulation des personnes règle déjà en très grande partie leur situation. La LEI s’applique donc en particulier aux ressortissants de ce qu’on appelle les «Etats tiers» (Asie, Amériques, etc.).
4. Quel changement y a-t-il au niveau des taxes?
Cela ne concerne que les requérants d’asile et les personnes titulaires d’un permis F. Avant 2018, ils devaient s’acquitter d’une taxe spéciale lorsqu’ils avaient trouvé une activité lucrative. Depuis l’année dernière, la taxe n’est plus perçue que sur leur fortune (valeurs patrimoniales) et non plus sur leur salaire.
5. Comment la procédure d’autorisation de travailler des permis F a-t-elle évolué?
Avant le 1er janvier 2019, les employeurs devaient suivre une procédure spéciale pour demander une autorisation de travailler pour les titulaires d’un permis de séjour provisoire (F). Désormais, une simple annonce auprès des autorités du marché du travail suffit.
6. Quelles mesures ont été prises au sujet de l’intégration des étrangers?
La nouvelle loi précise les exigences et les critères en matière d’intégration. Parmi les paramètres pris en compte: le respect de la sécurité et de l’ordre publics ainsi que des valeurs suisses, mais aussi les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. Parallèlement, l’ordonnance fédérale sur l’intégration des étrangers (OIE) a vu le jour récemment. Elle indique notamment que l’octroi ou la prolongation d’une autorisation de séjour (Permis B) peuvent être désormais subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration.
7. Qu’entend-on par «convention d’intégration»?
C’est une forme de contrat qui fixe des objectifs, des mesures et des délais à une personne. La convention est passée entre le détenteur d’un permis et l’Etat. Elle prévoit que, à la fin d’une certaine durée, le titulaire aura acquis suffisamment de connaissances de la langue et se sera intégré dans la vie économique et sociale de sa région. En cas de non-respect de cette convention, le permis de séjour pourrait être remis en question.
8. Le permis B peut-il être révoqué?
Techniquement oui, mais les conditions sont strictes. Depuis longtemps, ce permis peut être révoqué notamment lorsque le titulaire a menti aux autorités ou a été condamné pénalement pour des faits graves. Désormais, il pourra également être retiré si l’individu n’a pas respecté la convention d’intégration à laquelle il était soumis.
9. Et qu’en est-il du permis C?
L’autorisation d’établissement peut être rétrogradée en permis B si le titulaire présente une menace pour la sécurité de la Suisse et de l’ordre public. Désormais, c’est également le cas si ses compétences linguistiques font gravement défaut et qu’il perçoit depuis longtemps l’aide sociale, par exemple.
10. A qui s’adresser en cas de questions?
Le droit des étrangers est un domaine complexe. Pour des questions générales, nous vous conseillons de vous adresser au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à Berne. Pour une analyse personnalisée, les centres d’aide et de consultations comme la Croix-Rouge ou le Centre social protestant sont plus adaptés.
Sophie-Emilia Steinauer
