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07.09.2022
De manière générale, les places de parc ne bénéficient pas de protection particulière. Mais les dispositions légales concernant les baux d’habitation et commerciaux s’appliquent aussi à leurs accessoires, c’est-à-dire aux choses dont l’usage est cédé avec le bail principal. Les dépendances d’un logement (caves, parking, grenier) font ainsi l’objet d’une protection contre les loyers abusifs. Si une baisse motivée par la diminution des taux hypothécaires est possible...
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