A propos de notre article «Concubinage et représentation» (12/19)

Contrairement à ce que vous avez écrit, les directives anticipées doivent être «en la forme écrite», selon le Code civil, et non «manuscrite». Sinon tous les formulaires sur internet seraient caducs.



Anne-Marie Bollier

L’art. 371 du Code civil (CC) indique effectivement que les directives anticip...