Le Conseil national a rejeté hier, le 10 décembre 2014, l'initiative du PDC qui demande de mettre sur pied d'égalité les couples mariés et les concubins sur le plan fiscal. Mais il l'a fait pour des raisons philosophiques surtout, de nombreux parlementaires soupçonnant que le but inavoué soit aussi de fermer la porte aux partenaires enregistrés et à une éventuelle évolution vers le mariage pour tous. Une majorité d'entre eux a donc préféré un contre-projet qui ne définit pas la notion de couple et qui s'apparente plutôt à une imposition individuelle (chacun remplit sa déclaration).
Car au fond, personne ne remet en cause le principe de l'égalité de traitement, d'ores et déjà demandé par le Tribunal fédéral en 1984. Et c'est vrai, il arrive encore fréquemment que les couples mariés soient défavorisés par rapport aux concubins. Nous en apportons la preuve avec un exemple correspondant pile poil à la population la plus touchée par cette discrimination: une famille avec deux enfants où les deux parents travaillent pour un salaire moyen.
Exemple chiffré
Exemple avec un couple de trentenaires et deux enfants mineurs. Lui travaille à 80% et gagne 4'560 fr. (payé 13 fois), elle à 60% pour un salaire de 3'600 fr. (idem) + les allocations familiales. Il a une fortune de 40'000 fr., elle de 8'000 fr.
Les chiffres parlent (voir notre tableau comparatif): dans tous les cas, le couple va payer plus s'il est marié que s'il vit en concubinage. La différence varie de 6,1% Genève) à 32,8% (Neuchâtel) et représente, dans le pire des cas, un supplément de 2'810 fr. par an!
Pertes sèches
On comprend donc mieux pourquoi un tel redressement coûtera autant à la Confédération (2,3 milliards de francs) qu'aux cantons (entre 179 et 390 millions)! Sans parler qu'une égalité de traitement exigera aussi des corrections dans les assurances sociales, notamment dans l'AVS, puisqu'un couple de concubins a droit à 2 rentes, contre 1,5 rente pour un couple marié.
Christian Chevrolet
