Sommaire
07.09.2022
À l’instar du mariage, les fiançailles sont considérées en droit suisse comme un contrat entre un homme et une femme qui se promettent de se marier à l’avenir. S’il n’existe aucune obligation légale de concrétiser cette promesse, la rupture des fiançailles peut entraîner un préjudice économique pour l’une ou l’autre des parties. Tel est notamment le cas lorsque des fiancés se sont offerts des cadeaux qui dépassent largement le cadre de présents d’usage. Ils devront...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs