Le spectre du commandement de payer
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Bon à Savoir
20.05.2019
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Qui n’a jamais redouté d’être mis en poursuites pour une facture impayée? Si la notification d’un commandement de payer est un moyen tout à fait légal de recouvrer des montants dus, il peut s’avérer illicite dans certaines circonstances.
On parle alors de «poursuites malveillantes». Elles n’ont d’autres objectifs pour le créancier que d’obliger le débiteur à adopter un certain comportement. Le Code pénal qualifie de tels agissements de «contrainte»: ainsi, t...
Qui n’a jamais redouté d’être mis en poursuites pour une facture impayée? Si la notification d’un commandement de payer est un moyen tout à fait légal de recouvrer des montants dus, il peut s’avérer illicite dans certaines circonstances.
On parle alors de «poursuites malveillantes». Elles n’ont d’autres objectifs pour le créancier que d’obliger le débiteur à adopter un certain comportement. Le Code pénal qualifie de tels agissements de «contrainte»: ainsi, toute personne qui menace une autre d’un dommage sérieux et qui l’aura conduit à agir, à ne pas agir ou à laisser faire un acte, est passible d’une peine privative de liberté de 3 ans au maximum ou d’une peine pécuniaire.
Voici un exemple dans lequel le Tribunal fédéral a retenu l’infraction de contrainte. Peu après la conclusion d’un contrat de bail d’une durée de 10 ans, le locataire décide de le résilier de manière anticipée. Le bailleur s’y oppose et lui demande un montant de 20'000 fr. pour mettre un terme à leur différend, faute de quoi il introduira des poursuites à son encontre. Ce qu'il a finalement fait, pour un montant de… 610'000 fr., soit l’équivalent des 10 ans de loyer!
En l’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que la notification du commandement de payer était un moyen de pression illicite. D’une part, envoyer une poursuite de plus de 600'000 fr. constitue une menace d’un dommage sérieux pour son destinataire. D’autre part, l’intention du bailleur était d’amener son locataire à accepter le règlement à l’amiable et non d’obtenir un paiement dans les plus brefs délais. Par son comportement, le bailleur avait commis une tentative de contrainte et s’exposait donc aux peines prévues par le Code pénal.
Précisons toutefois que ces situations sont exceptionnelles! En effet, la notification d’un commandement de payer reste un moyen légal pour le créancier d’agir contre le débiteur, utilisé à bon escient dans la majeure partie des cas.
Tiffany Bolema
