Sommaire
07.09.2022
«Mes parents m’ont abandonné à ma naissance. J’ai été adopté par une nouvelle famille. Dernièrement, j’ai appris le décès de ma génitrice, qui était orpheline et n’a pas eu d’autres enfants que moi. Puis-je prétendre à une partie de sa succession?»
Non. Aux termes de l’article 267 alinéa 2 du Code civil, les liens de filiation existants entre l’enfant et ses parents biologiques sont rompus au moment de l’adoption. Cela signifie que tout...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs