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04.10.2022
En qualifiant la situation actuelle de pandémie, des compagnies d'assurance se permettent de faire une distinction. Celle-ci s’avère choquante dans la mesure où toutes les définitions caractérisent le mot «pandémie» comme «une épidémie étendue». L’interprétation faite par ces entreprises semble contestable, car probablement contraire à la bonne foi exigée dans les relations contractuelles.
En attendant une réponse claire des autorités, il faudra vérifier l’exi...
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