Un employé à 80%, qui travaille en tant qu’indépendant le reste du temps, peut-il utiliser les revenus de son activité annexe pour cotiser davantage dans le cadre du 3e pilier a?
Non, s’il est affilié à une caisse de pension dans le cadre de son activité salariée. Dans ce cas, il est impossible d’investir plus de 6739 fr. par année dans le 3e pilier a, quel que soit son taux d’occupation. Certains instituts de prévoyance acceptent toutefois que l’argent gagné dans le cadre de l’activité indépendante intègre le régime des cotisations du 2e pilier. Mais, dans ce cas, il faut verser à la fois la part de l’employeur et la part de l’employé.
En revanche, un employé ou un indépendant qui n’est pas affilié à une caisse de pension peut investir jusqu’à 20% de son revenu imposable dans le 3e pilier a, avec toutefois un plafond à 33 696 fr.
Où un propriétaire mettant son bien immobilier en location dans un canton et déménageant dans un autre doit-il déclarer ses revenus locatifs?
Dans la déclaration d’impôt des deux cantons. Ensuite, une répartition fiscale se fera automatiquement: il ne paiera des impôts sur le rendement du logement mis en location et sur sa valeur que dans le canton où il se situe. Mais à un taux qui correspond à ses revenus imposables et à sa fortune sur l’ensemble des deux cantons.
Est-il judicieux de placer ses avoirs de libre passage sur deux comptes différents?
Lorsqu’on quitte son emploi, on peut choisir de placer l’argent de sa caisse de pension auprès d’une assurance ou d’une banque, en attendant de retrouver de l’embauche ou d’atteindre 60 ans. Faire un splitting de son 2e pilier vers deux comptes de libre passage permet de récupérer l’argent sur deux années différentes, ce qui diminue le taux d’imposition. Attention toutefois: l’argent doit être placé dans deux institutions différentes. Par ailleurs, en choisissant un compte bancaire, on perd la protection contre les risques de décès et d’invalidité.
Nous rénovons une chambre de notre maison, qui est en l’état depuis trente ans. Nous remplaçons, notamment, la moquette par un plancher. Quels frais pouvons-nous déduire de notre déclaration d’impôt?
Le principe de base consiste, lors d’une rénovation, à pouvoir déduire ce qui ne donne pas de valeur ajoutée. Vous auriez donc pu reporter l’intégralité des frais si vous aviez remplacé la moquette par une autre moquette. En choisissant le parquet, vous apportez une plus-value (parce qu’il s’agit d’un objet plus cher et plus durable), mais, parallèlement, vous remplacez un équipement qui devait l’être. Vous ne pourrez donc déduire que le prix qu’aurait coûté une nouvelle moquette de remplacement. Conservez, cependant, toutes vos factures, car le solde non déductible pourra l’être, en revanche, au moment de la vente pour le calcul du gain immobilier.
Que penser d’une assurance de rente viagère qui refuse d’articuler le montant des rentes à percevoir?
Le versement d’une prime sans contrepartie clairement déterminée n’est pas une bonne affaire. Il est important de savoir sur quelle somme on pourra compter au moment de toucher ses rentes. Pour se prémunir contre la fluctuation des taux d’intérêt, les assureurs peuvent tout au plus proposer qu’une partie de la rente soit versée sous forme d’excédents non garantis.
Il en va autrement pour les rentes issues du 2e pilier: chaque année, un employé reçoit une estimation du niveau de sa rente future. Celle-ci peut varier au gré de ses augmentations de salaire ou encore en fonction des taux d’intérêt et de conversion appliqués par chaque caisse de pension.
Les enfants deviennent-ils financièrement responsables de leurs parents âgés, lorsque la fortune de ces derniers ne suffit plus à payer leurs frais d’entretien?
Oui, c’est ce qu’on appelle la «dette alimentaire, soit l’obligation, inscrite dans le Code civil, obligeant les enfants vivant «dans l’aisance» à assister leurs parents dans le besoin. L’aisance, pour le Tribunal fédéral, correspond à un revenu annuel de 180 000 fr. pour un couple marié. Cela dit, en Suisse romande du moins, la plupart des autorités communales renoncent à utiliser cette possibilité lorsque les parents font une demande de prestations.
Une exception: lorsque les parents ont fait une donation de tout ou partie de leurs biens à leurs enfants – une maison par exemple –, les bénéficiaires de la donation devront prendre en charge le découvert de leurs parents jusqu’à concurrence de la valeur du don. Et ce, sans délai de prescription, sous réserve d’une déduction forfaitaire annuelle: la jurisprudence a, en effet, plusieurs fois confirmé qu’il peut être pris en compte quelle que soit l’époque à laquelle il a été fait.
fs/res/vic
