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15.04.2024
Triste nouvelle pour les consommateurs: la société Obligo, spécialisée dans la facturation de SMS surtaxés, n’est pas prête de revoir ses pratiques. Après dix ans de procédure, le Tribunal cantonal de Schwytz vient de débouter le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et la Fédération romande des consommateurs (FRC), qui dénonçaient les méthodes de l’entreprise. Une décision justifiée notamment par... des règles de procédure. L’Autorité reproche au SECO de ne pas avoir suffisamment démontré l’intérêt collectif de cette action. Par ailleurs, les juges estiment que la Loi contre la concurrence déloyale doit être interprétée de manière restrictive dans une procédure pénale. L’affaire n’est pas encore terminée: la FRC fera recours contre cette décision, en plus d’avoir lancé une nouvelle plainte auprès du Ministère public de l’Est vaudois (Vevey). Le SECO, quant à lui, n’insistera pas. De quoi se demander si la Confédération dispose de moyens suffisants dans la lutte contre les pratiques déloyales. ca
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