Sommaire
Non. La garantie étant liée à l’objet et à son utilisation, le moment qui fait foi pour le calcul du départ du délai ne peut légitimement être que celui de l’entrée en possession du véhicule par l’acheteur.
Faire partir la garantie au moment de l’importation de l’automobile ne répond à aucune logique pratique, étant donné qu’un certain laps de temps pe...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs