« Je loue un logement à une personne qui ne m’a rien versé depuis plus de trois mois. Ma patience atteint ses limites, que puis-je faire pour sauvegarder mes droits? »
Le bailleur confronté à un locataire en retard d’un ou de plusieurs loyers peut légalement prendre diverses mesures en parallèle.
En premier lieu, il est toujours possible d’engager une procédure de poursuite pour les sommes en souffrance. Dans ce cas, si le locataire fait opposition au commandement de payer, il sera aisé d’obtenir la mainlevée, puisque le contrat de bail est généralement considéré comme une reconnaissance de dettes. Attention toutefois à ne poursuivre que pour les loyers déjà en retard.
Le bailleur peut aussi fixer au mauvais payeur un délai pour s’acquitter des arriérés, de 30 jours au moins. A cet effet, il faut écrire au débiteur, par courrier recommandé, pour lui impartir cette nouvelle échéance, en précisant que le bail sera résilié faute de règlement dans le délai imparti.
A l’échéance, si la somme en souffrance n’a pas été payée, le propriétaire peut résilier le contrat en respectant un bref préavis de 30 jours pour la fin d’un mois, au moyen de la formule officielle.
A noter que, si le locataire est marié, la mise en demeure et la résiliation devront être adressées sous pli séparé à chacun des époux.
Et, si une garantie de loyer avait été constituée, celle-ci pourra être utilisée, à la fin du contrat, pour combler tout ou partie de la dette.
bv