Le législateur prend aussi de bonnes résolutions. Pour cette nouvelle année, il nous apporte une Loi sur le contrat d’assurance (LCA), largement remaniée et remise au goût du jour (lire ici).
Pas autant médiatisée, mais non moins importante, la révision de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD) apporte de profondes modifications dans le domaine de la surveillance des abus. Ce qui nous intéresse tout particulièrement, en tant que consommateurs, c’est l’introduction d’une disposition visant à interdire le géoblocage. La plupart d’entre nous a, un jour ou l’autre, été confronté à ce phénomène lors d’achats en ligne sur internet de produits ou de services divers, en constatant qu’il lui était soit impossible d’acheter sur un site européen, soit qu’il était redirigé vers le site suisse. En ancrant l’interdiction du blocage géographique dans la LCD, la Suisse se met au diapason avec la réglementation européenne, qui a adopté un tel règlement, il y a longtemps déjà.
Enfin, l’assurance-invalidité (AI) continue sa mue avec le projet «Développement continu de l’AI». La réforme prévoit surtout d’intensifier le suivi des personnes concernées, d’étendre des mesures éprouvées et de renforcer la collaboration avec les médecins traitants et les employeurs. Elle remplace l’ancien système de rentes, avec ses échelons et ses effets de seuil, par un système linéaire et introduit des mesures visant à garantir la qualité et la transparence des expertises médicales.
Signalons, encore, une uniformisation des systèmes pour l’exécution des contributions d’entretien par le biais d’une nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement ainsi que la modification de certains frais de poursuites et en droit fiscal.
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