«Je suis passionné de modèles réduits. Je loue un local à 10 kilomètres de chez moi pour stocker mon matériel et bricoler mes maquettes. Le bailleur veut augmenter mon loyer. Puis-je contester au motif que le taux hypothécaire a baissé?»

Non. Selon le Code des obligations, seuls les habitations et les locaux commerciaux (ou associatifs), ainsi que leurs dépendances, bénéficient d’une protection particulière contre les loyers abusifs et les congés. Ils ...