«Intéressé par l’achat d’un terrain, J’ai proposé au vendeur un prix correspondant aux prix moyens pratiqués dans la région. Un acheteur d’un autre canton a cependant proposé plus du double. L’autorité n’exerce-t-elle pas un contrôle pour éviter ces abus?»

 

Non. Il n’y a pas de limitation étatique à la liberté contractuelle concernant les montants de vente et d’achat des terrains constructibles. La notion de «prix surfaits» n’existe q...