Bien que la liberté de conclure soit la règle de principe en droit suisse, elle souffre de quelques exceptions suivant les cas. Le contrat-cadre romand (CCR), qui a force de loi dans les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève et dans les sept districts du Bas-Valais précise ainsi que le conjoint non-titulaire du bail a le droit d’adhérer au contrat du logement de famille si les époux en font la demande ensemble, et par écrit, dans les six mois qui suivent leur mariage. Vous de...