«Il y a un an, j’ai saisi la commission de conciliation car mon propriétaire ne voulait pas repeindre mon salon. Nous avons signé un accord qui a mis fin à la procédure. Je viens de recevoir la résiliation de mon bail pour l’échéance. Puis-je la contester?»

Oui. Selon l’article 271a al.1 lettre e du Code des obligations, le congé est annulable si le bailleur le notifie dans les trois ans qui suivent une procédure de conciliation, une action en justice p...