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07.09.2022
Habituellement, grâce à leurs conditions générales, les opérateurs se réservent le droit de modifier en tout temps l’abonnement. Toutefois, une telle modification ne peut pas concrètement être imposée. La société doit avertir le client puis lui laisser du temps pour décider s'il accepte ou non ces modifications. S'il refuse, il doit avoir la possibilité de résilier sans frais son contrat. En revanche, s’il ne dit rien, on présume son accord tacite et l’abonnement sera mod...
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